[D] [Z] et Mme [T] [F] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1134, 1382 du code civil, de celles des articles L. 261-11, L. 261-12, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code

A cette date, les deux sociétés sont intervenues en tant que mandataire judiciaire et administrateur judiciaire conformément aux exigences de l’article L. 622-22 du code de commerce.

A cette date, les deux sociétés sont intervenues en tant que mandataire judiciaire et administrateur judiciaire conformément aux exigences de l’article L. 622-22 du code de commerce.

La société demanderesse ayant été placée en redressement judiciaire en cours d'instance, les demandeurs ont, conformément aux dispositions de l'article L.622 -22 du code de commerce, dûment déclaré ces

[L] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société H2R Energies à payer à la société ANDD la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce d'ordre public, sous réserve des dispositions de l'article

Cette situation n'empêche pas la reprise de l'instance interrompue par l'effet de l'ouverture de la liquidation, conformément à l'article L 622-22 du code de commerce, la créance ayant valablement été

contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

cause du CGEA : Le CGEA demande à la cour de le mettre hors de cause, l'entreprise bénéficiant d'un plan de redressement et étant redevenue in bonis ; toutefois, en application des dispositions des articles

R. 624-8 du code de commerce.

Selon l'article L.622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

-22 du code de commerce.

EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société CGLE demande au tribunal de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.622-22 du code de

Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).

1719 et 1722, de l'article 1134 ancien, et des articles 1195, 1219, 1220 et 1343-5 nouveaux du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – à titre principal, dire et juger que l'assignation

L. 622-13 du code du commerce.

Il en découle qu'en application de l'article L. 326-28, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce s'appliquent aux instances en