407 et suivants, 267 octiès du Code général des impôts, 1791 et suivants dudit Code, 12 et suivants, 18 et suivants du Code du vin, L. 622-9 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant d'office les faits visés à la

code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28, L. 641-3 et L. 644-3 du code de commerce, Débouter Madame [A] [K] et Monsieur [L] [K] de leurs demandes, Condamner Madame [A] [K] à payer à la CAISSE

l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R.626-25 du Code de commerce.

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

L.623-1 du code de commerce.

de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2025, vu les articles 1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure

L 621-12 du Code de commerce.