AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
601178334c8bf397952fbe64
26 janvier 2021
26 janvier 2021
-596 du 20 mai 2020 et des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - constater que la période d'observation a été prolongée de plein droit de trois mois à compter
Source officiellePage 21 sur 535
cr
é les déclarations de culpabilité et les peines prononcéesc/Louis Y
61372600cd580146774222ee
21 mars 2001
21 mars 2001
593 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Roger D..., pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal
Source officielle