L'article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la

Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

I ' Sur le licenciement Il résulte des articles L.6325-1 et L.6325-2 du code du travail que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une qualification professionnelle

Y... la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5422-1-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé

le paiement d'un solde de factures, l'a assignée, aux mêmes fins, devant la juridiction de proximité de Saintes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Conformément aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance qui associe des enseignements dispensés dans des organismes

Sa demande d’autorisation de travail a quant à elle été clôturée au motif qu’il ne remplit pas les conditions du 1° et du 2° de l’article L. 6325-1 du code du travail.

Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

D’une part, aux termes de l’article L. 6325-1 du code du travail : « Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 6352-3 à R. 6352-6 du code du travail et du règlement

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».