PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce

Y...fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions d'application des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce étaient réunies à son encontre, de l'avoir condamné à payer au liquidateur la

L. 651-1, L.651-2, L. 653-4 et L.653-8 du Code de Commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [K] [G] à payer entre les mains de la scp [A] [U] ès-qualités

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

Sur ce, Aux termes l'article L. 653-1 du code de commerce : « I.

introductives d'instance du 26 octobre 2021 ont été régulièrement délivrées à domicile en application des articles 655 à 658 du code de procédure civile, et non pas selon les modalités de l'article 659

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

de l'article L. 132-12 du code de commerce.

une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

X..., la remise partielle de la comptabilité, la cour d'appel a violé l'article L.653-5 6° du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce ; 8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsqu'une comptabilité

658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

L. 653-8 3° du code de commerce) Le ministère public reproche à M.

Greffier d'audience : Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article L. 651-2 et L. 653-4 du Code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 27 février 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux dont appel ; Y ajoutant

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Réponse de la cour Les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce sont applicables, selon l'article L. 653-1, en cas de liquidation judiciaire, aux personnes physiques dirigeants

R. 626-1 du Code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 626-3 précité, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sauf exceptions.

MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des