AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f03
20 février 2018
20 février 2018
L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone
Source officiellePage 21 sur 221
Chambre 1-9
6348fef263d497adffda3deb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L111-3 du code des procédures civiles d'exécution dont l'exécution peut être poursuivie durant 10 ans.
Source officielle