000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L113-8 et L113-9 du code des assurances.

La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont

LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET EN RESTITUTION DE L'INDEMNITE VERSEE, EN FAISANT VALOIR QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT

prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance

sociétaires et répond aux conditions de validité édictées par l'article L112-4 du Code des Assurances.

visa des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L121-1 et suivants du Code des assurances, 1240 du Code civil à lui payer les sommes de : - 26 808,92 € au titre de sa garantie, -

et ce, en application des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances.

une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur [O] soutient, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable à la présente

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

II- Sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [C] tirée de la prescription biennale L'article L114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [F] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

[B] [T], excipe à tort de l'article L121-4 du code des assurances, qui énonce que "Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque,

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-

L. 114-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se