compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

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L311-6 du même code.

2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.