L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46

[U] ayant été atteint dans son affect et sa dignité, comme la teneur des courriers adressés à ses médecins le montre. 2/Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail

' Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-19.

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation  et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

Le conseil de l'appelante sollicite une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.1152-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

L.3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, étant précisé que le plafond applicable

Aux termes de l'article L1152- 4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

L 121-21 et L121-26 du code de la consommation applicable aux ventes à domicile.

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dit que le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit dans les limites des dispositions de l'article R1454-28 du Code du Travail sans qu'il soit besoin de l'ordonner pour le surplus.

L1152-1 du code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

de l'article 699 du code de procédure civile.

De surcroît, la CPAM du Haut-Rhin sollicite la condamnation de la société à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.