[B] ne suspend pas le contrat de travail à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article L1226-19 du code du travail. Débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes.

700 du code de procédure civile outre la somme d'1€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L'article L1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Le 11 octobre 2011, le médecin du travail l'a déclaré apte à son poste mais « sous condition de ne pas travailler en usine chimique ».

L1226-9 du code du travail, ainsi que l'absence de cause réelle et sérieuse compte tenu de l'absence de motif économique et du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delvolvé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

à R 11-16.825, V 11-16.829 à E 11-16.838, H 11-16.840 à J 11-16.842, M 11-16.844 à Y 11-16.878, A 11-16.880 à J 11-16.888, R 11-16.894 à Z 11-16.902, B 11-16.904 à F 11-16.908, J 11-16.911 à P 11-16.915

L1226-4 du code du travail.

- Sur l'obligation de reclassement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

L112-4 et L113-1 du code des assurances.

Sur ce En application de l'article L1226-11 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

L'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Le 11 septembre 2020, M. [S] a été placé en arrêt de travail jusqu'à la date de son inaptitude.

Du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, Monsieur [N] [R] est placé en arrêt maladie pour garde d'enfants dans le cadre du dispositif exceptionnel lié à l'épidémie de Covid 19.

[F] la question de la licité de telles mesures, les modes de preuve avancés étant arguées d'être contraires aux dispositions de l'article L1121-1 du Code du Travail, de l'article 8 de la Convention Européenne

L1226-4 du code du travail.

' Que la demande fondée sur l'article L1226-14 du code du travail est nouvelle en cause d'appel et doit être déclarée irrecevable, qu'en outre l'indemnité prévue par l'article L 1226-14 du code du

- Condamner la société [11] aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d'exécution et au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.