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4 579 résultats pour « article L1225-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93e

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z... les sommes de : -12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Julie Z... les sommes de : -21 684

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -54 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f95d

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Christophe Z... les sommes de :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00048

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[N], conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. Partie perdante, la société Newtech Interactive est tenue aux entiers dépens. Elle devra également verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e36

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01758

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Il a alors repris son travail sans que la visite de reprise soit organisée par l'employeur dans les 8 jours, ainsi que le prévoit l'article L1226-8 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7a676b73dd81b97356

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [Y] critique le barème d'indemnités tel que prévu par l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f014

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Nous en voulons pour preuve, votre rapport d'activité du mois d'octobre 2007 qui ne nous est parvenu que par e-mail en date du 7 novembre 2007.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11299

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... ne peut aujourd'hui se contredire en prétendant être demeuré salarié de la société TIB et que son contrat de travail aurait été transféré à la société ALTIBO en application de l'article L1224-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f8

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Le licenciement doit donc être considéré comme étant abusif, le salarié pouvant prétendre en application de l'article L1235-5 du code du travail, lorsqu'il a moins de deux ans d'ancienneté ou lorsque l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86327

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail les sommes de : -2 542,85 euros à titre d'indemnité de préavis et 254,28 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -457,80 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e14

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

L122-45 du code du travail et l'autorise à réclamer la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10638

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Karim-Pierre Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société SAP France, dont le siège est [..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870cd

Appel

28 janvier 2005

28 janvier 2005

MOTIFS ET DECISION Sur la transaction Aux termes des dispositions de l'article L122-14-7 du Code du Travail , les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdad525c909d067b4cf6f85

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Selon l'article 7 du contrat du 1er octobre 2013, 'la durée mensuelle du travail de Monsieur W... sera de 75.83 heures de travail effectif, soit en moyenne 17,5 heures hebdomadaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01193

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

L122.32-7 devenu L1226-15 du code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; La société Bois d'Arcy Drive sera donc condamnée à payer à la salariée une somme de 22876,44

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c0973c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L1235-3 du code du Travail précise que le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au paiement de dommages et intérêts ; que

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a67ffc2c8318edff89

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle

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