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445 résultats pour « article L1233-90 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d79bcdc6046d4762dfa3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L1235-2/3/11 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-1 du Code du travail adressera à la Direction générale de [12] une copie certifiée conforme du jugement

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des articles L.1152-1 et L.1152-2 est nulle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cf28c0355000835f729

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ac768aa9cfa399a90d1e0b

Appel

1 août 2024

1 août 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les demandes au titre de l'article L1226-14 du code du travail L'article L.1226 -14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit

Source officielle
CA

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et y ajouter la somme de 4 000 euros à ce titre en cause d'appel.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e16c25a97f0381f5208

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

L1235-3 du code du travail, au moins égal à six mois de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00886

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

produit d'éléments sur la situation comptable et économique du groupe lorsque cette dernière n'appartenait pas à un groupe exerçant dans le même secteur d'activité qu'elle, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD001668290

Admin. suprême

26 octobre 2010

26 octobre 2010

    The case originated in an application (no. 16682/90) against the Republic of Turkey lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e3a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce En application de l'article L1235-2 alinéas 4 et 5 du code du travail " En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f96

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37c0d69e87f74e6c0bf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 (modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016)': Ne sont pas applicables au licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697c4a4ecdc6046d4736555f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[W] les sommes de 16 614 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 33 228 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-1 ancien du code

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

L'article L1332-2 du même code prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b883146e04f531ebf4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur ce, La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

38 et l'article 7 du Livre II de la convention collective des sociétés financières.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105f928558704f52e67d5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article R.1232-1 du même code précise que la lettre de convocation prévue à l'article L.1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (57 ans), de son ancienneté (36 ans), de sa qualification

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68872fcc147ef4d642d375a1

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00310

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis et la rémunération variable ; que conformément à l'article L1234-5 alinéa 1 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d751cdc6046d471d82a7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.1234-1 du Code du travail; - - 9.327,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail.

Source officielle