L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

[M] de l'intégralité de ses demandes ; Le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le même au paiement de l'intégralité

en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60

Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu

En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.

L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux éventuels dépens.

Au vu de ces éléments, les conditions de mise en oeuvre des articles L1233-27 et L1235-10 du code du travail ne sont pas réunies et la demande aux fins de nullité du licenciement n'est pas justifiée, le

L1235-3 du code du travail, - condamner la société Transgourmet opérations au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L1232-6 et L1234-1 du Code du travail, que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

[O] à verser à la société LF la somme de 2 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article L1232-2 du même code, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable.

ORPEA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.