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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
653b553f08c361831812f547
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, condamner la société De La Sauque au paiement de la somme de 1 889,42 euros à titre d'indemnité de requalification, Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L'article L1233-71 alinéas 3 et 4 du code du travail, prévoit que l'employeur finance « l'ensemble des actions » nécessaires au reclassement : bilan de compétence et actions de formation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10884
20 juin 2018
20 juin 2018
L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0e4ec25a97f0381f54b0
22 mai 2014
22 mai 2014
Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635dd7683f470e3416dbc7
7 juillet 2010
7 juillet 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Il résulte des dispositions combinées des articles L1234-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
10 mai 2012
[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Sur les sommes allouées De l'indemnité de requalification L'article L1245-2 du code du travail dispose : « lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637c
29 juin 2010
29 juin 2010
a perturbé l'organisation de l'agence ; Considérant en application de l'article L 1332-3 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est pas consécutive à la mise en oeuvre de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L1233-16 alinéa 2 du code du travail que l'omission par l'association de l'indication dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche a nécessairement occasionné un préjudice à l'appelant
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c8
12 mars 2013
12 mars 2013
L1233-45 du code du travail, et de ce que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
3 septembre 2012
700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
635387f0513cb5adff943677
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les rappels de salaire : Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00122
23 janvier 2013
23 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleChambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La cour rappelle que l'instauration du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du code du travail a été jugé conforme à la constitution par le conseil constitutionnel le 21 mars 2018.
Source officiellePage 21 sur 267