AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160468
17 mars 2016
17 mars 2016
pêche réalisés dans les zones identifiées par la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne n° 2015-035 du 30 avril 2015, en particulier dans la zone n° 5 ; 2)
Source officiellePage 21 sur 352
Avis
CADA:20162686
21 juillet 2016
21 juillet 2016
, sans que le secret en matière commerciale et industrielle puisse s'y opposer, conformément aux articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.
Source officielle