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7 033 résultats pour « article L124-2-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160468

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

pêche réalisés dans les zones identifiées par la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne n° 2015-035 du 30 avril 2015, en particulier dans la zone n° 5 ; 2)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162686

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

, sans que le secret en matière commerciale et industrielle puisse s'y opposer, conformément aux articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01723

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

un jour férié, lundi de Pâques ; qu'au vu des dispositions des articles L1242-9 et L1243-7 précités, la prise d'effet du contrat un jour et demi avant l'absence du salarié remplacé (vendredi et samedi

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173561cdc6046d47252cd9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de : Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792, 1792

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160822

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e94

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

[Localité 3] représenté par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170965

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code de l'environnement ; 3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ; 4) l'intégralité du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170967

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code de l'environnement ; 3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ; 4) l'intégralité du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171055

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301366

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

une période de 5 années à compter de l'affichage en mairie prévu par l'article L121-12, saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents de remembrement

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6eab807dfe813d296b3

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

L1242-5 et L1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242- 2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article L1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf

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CA

1ère Chambre

661f66012313f20008a525bd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

BANQUE POSTALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598c9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154815

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des mentions couvertes par l'un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155915

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont notamment considérées

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CA

Avis

CADA:20151575

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

De surcroît, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155433

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission en prend note mais rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

Source officielle