Elle expose ses moyens et ses demandes dans ses conclusions notifiées et remises au greffe le 18 juin 2018 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

Par application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, madame [M] est donc fondée à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2011 N°2011/747 Rôle N° 11/03477 [W] [Y] C/ Société REAGROUP PROVENCE LANGUEDOC ROUSSILLON

L1235-13 pour non-respect de la priorité de réembauchage, - condamner la SELARL Pharmacie [Adresse 5] à la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre

X...à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

       * la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L1235-3 en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif du licenciement.   - DIRE que les sommes allouées à M.

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

. 000 € - indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile 1200 €.

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2018.

L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER

L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu les conclusions du 18/1/2022 par lesquelles M.