AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69d6ab0ecdc6046d478f883a
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article
Source officiellePage 21 sur 116
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
conséquences légales de ses propres constations, en violation des articles 4, 6, 7 et 8 du règlement (CE) susvisé, 114 et 693 du Code de procédure civile, ALORS QUE 3°), au surplus, le droit à un procès
Source officielle