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1 046 résultats pour « article L1423-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment aux décisions de la commission des droits

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CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89804

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 13 Décembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 13 octobre 2006 - No

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CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc837876e75543d1c684

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

 583.83 €, et en ce qui concerne la remise sous astreinte des documents de fin de contrat ; - condamner la société AJC Distribution à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du

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CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Il résulte des dispositions des articles L143-6 et R143-9 du même code que la SAFER ne peut exercer son droit de préemption contre le preneur en place qui, remplissant les conditions prévues par l'article

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

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CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1ef0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

Source officielle
TJ

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

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CA

Rétention Administrative

625fa4668361df277dc597e1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur le placement en retenue par un APJ sous contrôle d'un OPJ En vertu des articles L 813-1, L 813-8 et L 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la mesure de retenue

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TJ

Référé

67102aac9dbc6e3232bf5199

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

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TJ

Chambre des Référés

69d94840cdc6046d47ce0977

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1104 précise qu'ils doivent "être négociés, formés et exécutés de bonne foi".

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TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ressort du courrier adressé à la Banque de France le 13 mai 2012 que Monsieur et Madame [C] ont sollicité une nouvelle fois le bénéfice de la procédure de surendettement prévue aux articles L 331-1

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c423

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emilie AVET de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LILLE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [15], dont le siège social est sis [Adresse 13

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173755cdc6046d472555ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 26/03/2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685089324999a647adebb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00186 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMA5 N° Minute : AFFAIRE : [D] [K] C/ [13] Notification le

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TJ

Pôle social

6801443470f05fda0a955576

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd20f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65c3d795c432ce7d11a6b71b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

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