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6 361 résultats pour « article L212-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20153866

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu’à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier, soit pas avant le 17 février

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2201153_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Article 2 : L'État versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909244

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a919a7f19a78305a67

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e721cdc6046d47f70ca2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient ensuite que la demande de la Sci Paddy est irrecevable comme prescrite en application de l'article L218-2 du code de la consommation ; que subsidiairement, il n'a jamais reconnu la validité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161319

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Les autres documents contenus dans ce dossier médical sont soumis aux délais précisés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine et notamment, pour les informations concernant des tiers ou

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10991bf9fd47c90a13cee

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Monsieur [Z] de sa demande de délais de paiement non justifiée tout comme de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [Z]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200015

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La décision ajoute que les dispositions de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ne sauraient être regardées comme ayant eu pour objet et pour effet de confier au directeur de l'ACOSS le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236292

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La commission rappelle que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, l'autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46c

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

L211-4 et L211-5 du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que l'article L221-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95706cdc6046d47cf18f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'acte administratif, - de constater que cette notification ne comporte pas les noms, prénoms et signature de son auteur, en violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409585_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de la suspension d'activité de l'abattoir de Maurienne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff8063d497adffda400f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L211-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161718

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

du I de l'article L213-2 de ce code, soit en 2054.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301480_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'article L. 206-2 du même code : " I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : () - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; () et sauf urgence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L2121-1, L2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose

Source officielle