AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20153866
17 septembre 2015
17 septembre 2015
du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu’à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier, soit pas avant le 17 février
Source officiellePage 21 sur 319
5ème Chambre
DTA_2201153_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Article 2 : L'État versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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