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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : La délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Nièvre et Somme a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de son article L2124-32-1 issu de la loi du 18 juin 2014 : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. " 18.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
du chômage, Attendu que selon l'article 3 l'employeur remplit pour ses anciens salariés les attestations d'employeurs nécessaires conformément à l'article R 351-5 du Code du travail, il doit mentionner
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
9 juin 2009
Un premier avenant intervenait le 25 janvier 1993. Un deuxième intervenait le 29 juin 1999, par lequel Monsieur X... était nommé charge d'affaires grand compte sur le secteur PACA.
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L 2123-3, L 2314-25, L2121-1 et les principes généraux du droit électoral ; ALORS enfin QUE la contestation portait également sur le second tour des élections ; que le tribunal ne s'est pas prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6799c43b5331f58c9ee86fb4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il n'en demeure pas moins que la commune, partie à la présente instance, est nécessairement représentée par son maire, ainsi que le prévoit l'article L2122-21 8° du code général des collectivité territoriales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150
9 novembre 2010
9 novembre 2010
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897a9
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1147 du code civil, • 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
I-2-Sur l'absence de signature de la décision de prise en charge du 25 janvier 2018 Au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'employeur fait valoir que
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f78
20 mars 2018
20 mars 2018
dans sa rédaction antérieure au 14 mars 2016 (nouvel article L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la légalité de la délibération du 25 septembre 2018 : 4.
Source officielle1ère Chambre
5fd966dc7c94e55257ad3227
4 février 2020
4 février 2020
A ce propos, le syndicat rappelle que l'article L2142-3 du code du travail dispose : « l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de
Source officielleJERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
18 mai 2026
18 mai 2026
Par ailleurs, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR QUOI > Sur la demande de contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2015, Dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article L212
Source officielle6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
Source officielle16e chambre
6034cfddfd6307ba12032203
21 septembre 2016
21 septembre 2016
La Banque souligne, encore, que le budget voté par le conseil municipal pour 2007 a très précisément fixé les limites en matière d' emprunts et/ou de ré-aménagement de prêts au sens de l'article L2122-
Source officiellePage 21 sur 36