AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent
Source officiellePage 21 sur 81
3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à
Source officielle