AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
686819344965b5d9df313eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officiellePage 21 sur 54
Chamb. référés(sup 10000)
68f92db8de0ebe408daa19c9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [M] [O], en
Source officielle