AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
26 mai 2016
; - le moyen tiré de la non-conformité de l'article 211-5 du code de l'urbanisme à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen constitue un moyen sérieux justifiant de transmettre
Source officiellePage 21 sur 179
0P1 P.proximité- ATF1
67fd551fe85d0474bddb5ab6
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
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