En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de SNCF Réseau, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère

conseiller municipal, des documents suivants concernant les dotations de l’Etat au budget de la commune pour 2014, 2015 et 2016 : 1) la dotation globale de fonctionnement ; 2) la dotation de péréquation ; 3)

le rapport d'activités de la police municipale de 2014 et 2015 ; 2) le compte rendu des réunions plénières du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) de 2014 et 2015 ; 3)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Delme à sa demande de consultation

relatifs au chemin des Pins : 1) l'arrêté individuel d'alignement ; 2) le certificat de bornage définissant la limite du chemin des Pins par rapport à leur propriété cadastrée section AC n° 145 ; 3)

En l'absence de réponse du maire de Saint-X à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général

La commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est

La commission vous rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et

La commission rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves

3 de cette convention et qu'il estimait que la demande devait être adressée au maire de la commune.

2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTIVITE ETAIT EXERCEE DANS UN CADRE ORGANISE PAR LE CAPA QUI FOURNISSAIT LES

complets de demande, comprenant notamment le formulaire de demande, les pièces jointes, le plan de situation, le plan de masse et le plan des façades ; 2) les avis recueillis au cours de l'instruction ; 3)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

documents suivants relatifs à la délivrance à Monsieur X du permis de construire modificatif du 26 mai 2016 : 1) l'arrêté du 26 mai 2016 ; 2) le dossier de demande de permis de construire modificatif ; 3)

par le maire de Miribel à sa demande de copie de documents dans le cadre du permis de construire n° 00124915A0017 : 1) l'étude géologique ; 2) l'étude concernant le chiffrage des travaux de voirie ; 3)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.