AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
68f1d7537ffb526292dd6f1a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L211-13 du code des assurances - ordonné la capitalisation des intérêts ainsi produits conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné la compagnie Thelem Assurances à payer
Source officiellePage 21 sur 118
Quatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782eb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans un délai
Source officielle