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1 235 résultats pour « article L225-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes des articles L221-8 et L221-9 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord

Source officielle

Page 21 sur 62

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310088

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

en date du 3 août 2016 transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'expropriation ; Vu la lettre de transmission du dossier au Préfet de l'Hérault en date du 28 juillet 2016 par le

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0b3401cdc6046d4716a5b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

¤ Sur les modalités de la procédure d'information/ consultation : - que la procédure d'information/ consultation a été irrégulière en ce qu'il résulte des dispositions de l'article L2325-15 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f2a60acdc6046d47072d4a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION D'EQUIPEENTS COLLECTIFS (SEMECO) à comparaître à l'audience publique des référés du 7 janvier 2025 la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 11

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au soutien de cette argumentation, sont notamment soulevés les articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ECO FREE ENERGY JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Octobre 2024 et signé par Gérald DUBUC

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653b58ae502b828318c4e267

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[K] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Elle fait valoir que sa créance est exigible ; que M.

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TJ

Pôle social

67fd50aee85d0474bddb451e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, il convient d'ordonner une expertise médicale judiciaire. *** Aux termes de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L225-251 du Code de Commerce prévoit Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c224

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L. 122-32-7 du code du travail * 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile -dire et juger que la Sas Atac devra procéder à la réfaction des bul-letin de salaire pour

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CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71ede7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par jugement du 18 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a': -Dit recevable la contestation de la saisie attribution en application de l'article R211 ' 11 du code des

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TA

Juge Unique

DTA_2406765_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

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TJ

Pôle social

65b00ef4b98137c17478797b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2202077_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mais, en troisième lieu, aux termes de l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200890_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mais, en troisième lieu, aux termes de l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

D...de Paris, tutrice de l'enfant Constantin représentée par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoué COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mars 2008, en audience tenue en chambre

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f65c2cfc5a084ac937

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

N° RG 23/02063 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L22J C3 N° Minute : 1ère Chambre Civile Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémence

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