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854 résultats pour « article L225-229 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

5.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il

Source officielle

Page 21 sur 43

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

R 222-1 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2406027_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par un premier arrêté en date du 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60371ea048fb05b8c558d28f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

[I], - Débouté les parties de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte de l'article L. 222-1 du même code que les dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers sont régies par le chapitre suivant (articles L. 222

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a562364a383b77474c4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les dispositions du chapitre Ier 'Contrats conclus à distance et hors établissement (articles L221-1 à L221-29)' du titre II 'règles de formation et d'exécution de certains contrats du Livre II 'Formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510825_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

D'une part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0710d0451e8318d0ec81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884661

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'affaire a été fixée au 22 février 2022 .

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0b3401cdc6046d4716a5b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca84ccc7d9a9754dd39196

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Article L. 225-254 : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda1c775dfb606089ac18e7

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00114

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des restaurants publics du 11 juillet 1970 et les dispositions de l'accord national du 10 février 1993 ; 3

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60331447a4ea76862cfce11d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable, la volonté de M.

Source officielle