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1 192 résultats pour « article L226-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6618cf107935f50008be4361

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9be7a45d709b4f6291c66

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[Y], qui a augmenté les prestations de sa société Kaboto au profit de la société Cristaseya, sans respect des dispositions de l'article L223-19 du code de commerce sur les conventions réglementées, et

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360ca8b3c369c7f7499701f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article L2261-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[TX], [EE] et [EW] ; AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[ZD] [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8a3cdc6046d4762f686

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428460bb2f8a66ca604b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

plaidant, vestiaire #K0170 Société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [N], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS, [Adresse 1] [Localité 13

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442ab

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose : “1.

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35722edfb0b58c05ec59

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ailleurs, le bon de commande comportait des irrégularités manifestes, compte-tenu des dispositions d'ordre public des articles L111-1, L221-1et L221-5 du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[R] 'n'aurait pas qualité pour représenter la société SOLYROD en l'absence de mandat ad hoc délivré par son assemblée générale', il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L223-18 du Code

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

670578031296b51ba2b271e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L211-13 du code des assurances prévoit quant à lui que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310088

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département de l'Hérault ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente : En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac748616ed0f8cd4ec3

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par ailleurs et en vertu de l'article L256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61c0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 13 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0b081cdc6046d471200fa

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle