Suivant acte reçu par Me [H] [P], notaire à [Localité 3], le 3 novembre 2017, et son avenant du 7 mars 2018, M. [J] [Y] a cédé à M.

Aux termes des dispositions de l’article L232-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan concerne le contrat de louage d’

[F] a relevé appel du jugement rendu au fond le 2 mai 2023.

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

Pour autant, il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil,

Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel

définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles

L2411-6 parle d'une « organisation syndicale » sans aucune distinction, contrairement à l'article L2314-3 qui parle des organisations syndicales représentatives ; qu'ainsi le syndicat précité pouvait

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

travail, soit 350.000 €, 3.

rappel de salaire sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L3171-2, L3171-3 et L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉS Monsieur [P] [U] [Adresse 3] [Localité

de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ».

de PARIS, toque : L0010 assistée de : Me Pascal JOYET, avocat au barreau de MEAUX APPELANTE : SARL SOLAYA ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant

L. 2325-44 et L. 2324-2 du Code du travail ; 3) ALORS ENCORE QU'en relevant, par motifs supposés adoptés, que M.

[U] [N], 2°/ à Mme [J] [M], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ à M. [O] [B], 4°/ à Mme [E] [S], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

: 3.

1154 du Code civil, -de condamner le CSEE OFS venant aux droits du CE OFS à payer à Madame [T] épouse [Y] la somme de 2 000 euros en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du