Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.

1998 du code civil, L227-6 du code du commerce et L. 1221-1 du code du travail ; 2./ ALORS EN OUTRE QUE le directeur général d'une société mère qui informe le salarié d'une filiale du secteur dont il

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

de l'article L236-1 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 231-2 k) et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus a été fournie par la société QBE EUROPE

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

Par renvoi de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions de l'article 114 sont applicables.

lui revenant, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A-444.32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2]

qui précèdent, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Pour autant, il ressort des dispositions de l’article L237-2 du Code de commerce, 2ème alinéa, que: “La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

opposables au garant du seul effet de son obligation de garantir les dépassements de coût nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, telle que prévue au contrat et à l'article L231-6 du code de la construction

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant