AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030650
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale et enfin qu'elle pouvait bénéficier d'une exonération de charges sociales, dès lors qu'elle est éligible au dispositif 'jeune entreprise innovante' ainsi
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Pôle 5 - Chambre 6
627ca83e4781dc057dee7b3e
11 mai 2022
11 mai 2022
750 et suivants du CPC, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les articles L241-1 et L312-39 du code de la consommation, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats
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