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7 891 résultats pour « article L312-12 du code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

Source officielle

Page 21 sur 395

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TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd84df5b5c7d10ca6852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235475

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

Source officielle
TJ

JLD

69d821bbcdc6046d47b2381c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [G] [Z]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160786

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du

Source officielle
TJ

JCP

670574811296b51ba2b156af

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

JLD

69dd5c83cdc6046d4721b0e3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet: Madame [Q] [N] Née

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164416

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S'agissant du point 3)a), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé

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TJ

JCP

69dd319acdc6046d471e8abf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220616

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

par l'article L311-6 du même code, qui y figureraient en l’espèce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

Avis

CADA:20227790

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170216

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle en revanche que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une

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TJ

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [

Source officielle
TJ

JLD

69d6d005cdc6046d479255fd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [F] [O] Née

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Dans leurs dernières conclusions du 12 décembre 2017, ils demandent à la cour : - de constater la nullité du contrat de prêt sur les fondements des -anciens- articles L312-10, L312-8 du code de la consommation

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CA

Avis

CADA:20195925

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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