14 du code de procédure civile et L312-55 du code de la consommation, - dire et juger irrecevables les demandes de Madame [L] tendant à la nullité ou la résolution du contrat souscrit près la Sas Artys

Enfin, elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire du vendeur, de sa créance en garantie du remboursement du capital par application de l'article L312-56 du code de la consommation

1103 et suivants du code civil et L311-1 et suivants du code de la consommation, condamner solidairement M. et Mme [M] à lui payer la somme de 8 505,29 euros, arrêtée au 9 septembre 2024 avec intérêts

L313-3 du code monétaire et financier.

SUR QUOI : Attendu qu'au terme des dispositions de l'article L332-2 du code de la consommation, le juge peut, dans le cadre de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement

L. 121-21 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, soumis aux dispositions des articles L. 121-22 à L. 121-33 du même Code.

pour non respect des dispositions des articles L 312-8 et suivants du Code de la Consommation et des articles L312 -7, L 312-10 du code de la consommation, par conséquent, de dire et juger qu'ils devront

Il résulte de l'article L3216-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître, dans le cadre de sa saisine systématique par l'autorité administrative

L 313-1, L313-2, R 313-1, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation, les époux [H] soutiennent également que les analyses effectuées par M.

L313-24 et suivants du code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncé et dans le délai de réalisation des présentes.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2021 et au visa des articles R 313-1 du code de la consommation et 1347 du code civil, M.

Réponse de la cour : L'article L311-3 du code de la consommation dans sa version applicable au jour où les deux facilités de trésorerie ont été consenties à M.

I... mal fondés en leurs demandes et les en débouter intégralement, * à titre très subsidiaire, - considérer, aux termes de l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, que la seule sanction

L 121-23, 6° du Code de la consommation ni au regard des articles R 121-24 à R 121-26 du Code de la consommation, étant précisé de surcroît que lesdites dispositions ne sont pas imparties à peine de nullité

L-341-48 du Code de la Consommation

A l'inverse, la société Financo ne justifie pas avoir remis à l'emprunteur la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée ( FIPEN) imposée par l'article L312-12 du code de la consommation

23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire

L311-1 du code rural sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes