AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10bb82cdc6046d479cf4d1
20 mai 2026
20 mai 2026
La consultation devait être antérieure à cette libération, par l’application combinée des articles L312-16 et L312-24 du code de la consommation, ce qui n’est pas démontré en l’espèce, l’horaire du déblocage
Source officiellePage 21 sur 173
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a6
13 mai 2022
13 mai 2022
Le 24 novembre 2017, la société a notifié à Mme [B] la rupture de sa période d'essai.
Source officielle