AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f84cdc6046d477090c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 312-14 et L 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officiellePage 21 sur 227
BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.
Source officielle