Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article R752-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69

Code de commerce

Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur. Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17.

Article 15

—

par le décret du 8 juillet 2014 susvisé ; 3° R. 511-1, R. 511-2, R. 511-2-1, R. 511-2-2, R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-17, R. 511-18, R. 511-20 à R. 511-25, R. 513-5, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-21, R. 518

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal

Article 41-9

—

Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.

Article L183-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité.

Article R720-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Code du patrimoine

Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D731-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11

Code rural (nouveau)

Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-3 ; ” c) Le 6° est supprimé. 2° Aux articles R. 5232-13 et R. 5232-17, les mots : " conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire et la santé et

Article 46

—

du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 656 euros " ; 2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi : a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842

Article D269-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D. 269-19, les dispositions des articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.

Article R23-112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont prises en application des articles 1er, 3, 4, 8, 9-1, 10, 14, 17, 20, 23, 25-1, 25-2, 26, 27, 39, 41-1 à 41-13, 42, 42-1 à 42-8, 43 à 54, 55, 56 et 63-1 du décret n° 84-810 du 30 août

Article 6

—

. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles de commercialisation définies par des actes délégués pris en application des articles 75 et 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les dispositions

Article 4

—

Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et Radio-France Internationale créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982.

Article L4444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 16

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-15, L. 4241-10, L. 4311-12-1 et L. 4321-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Code de la sécurité intérieure

Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles

Article 34

—

L214-2, Art. L214-3, Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Autorités qualifiées, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-1-2, Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-2-2, Art. L215-2-4, Sct. Section 2 : Recherche et constatation, Art.

Page 21 · 87 032 résultats

← Précédent Suivant →