Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [U] [G] et de tous occupants de son chef par application des articles L411-1 et suivants du code des procédures

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H... de ce chef doivent être rejetées ; que le jugement doit en conséquence être confirmé » (arrêt p. 3 et p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L411-58 du code rural, le bailleur

L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose

[X] [F] et de Mme [S] [F] sera ordonnée conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

statuer ; que l'absence de désignation du tribunal qu'elle estime compétent ne peut donc avoir pour effet de rendre irrecevable son contredit ; Sur la compétence Considérant qu'aux termes de l'article

-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2.

La section 1 intitulée 'Dispositions générales applicables aux logements conventionnés' regroupe les articles 353-2 à 353-13.

1 153 du Code civil, majorée de l'indemnité d'occupation courue jusqu'au jugement, -la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -les entiers dépens de l'instance

Il apparaît donc en définitive que la pathologie dont souffre Mademoiselle Aurélie X... est survenue par le fait du travail, de sorte que la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du code de la

F..., AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Condamner Monsieur [P] [E] à leur verser une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.>> M.

1604 du Code Civil et 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maitre FAIRON en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00819 - N° Portalis

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA : 11.