III-B-4 Lorsque le collaborateur apprend - que l'information soit connue du vivant du client, au moment de son décès ou après - que lui-même ou l'un de ses proches a été désigné comme légataire ou comme

L. 541-1 à L. 541-4 et R. 541-1 à R. 541-10 du code de la sécurité sociale, que l'article L. 541-3 prévoit que les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces attestations, conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

telles que listées à l'article L541-1 du code monétaire et financier (dans sa version applicable au moment des investissements).

L512-20 à L512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le SIREN est 492 826 417 et immatriculée au RCS MONTPELLIER audit siège, agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 04 avril 2025, M. et Mme [S] [G] demandent au tribunal de : « Vu l'article L.212-1 du Code de la Consommation Vu l'article 2311 du Code Civil

dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.

[E] [C], à payer au Crédit agricole la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement MM.

[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 9.

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Aux termes du 1° de l'article L.3132-4 du même code : " les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont

L. 3133-1 du code du travail.

L. 3133-1 du code du travail.

et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation