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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a6e
5 décembre 2005
5 décembre 2005
Il rappelle l'article L511-12 du Code de Commerce et la jurisprudence qui s'y attache.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 juin 2021. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 3 juin 2021 par la société Fun-motorsports qui a demandé à la cour, au visa des articles
Source officielleChambre civile Section 2
6319869d51eeae4f1309d091
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au terme de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e4
11 mars 2020
11 mars 2020
Le délai prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile. L'appel de Monsieur C...
Source officielle10ème chambre
DTA_2207609_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93125
6 avril 2016
6 avril 2016
Par conclusions communiquées le 3 juin 2015, la S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410710_20240806
6 août 2024
6 août 2024
; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 3
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3b8
24 juillet 1967
24 juillet 1967
PREMIER, 3° DE LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER
Source officielleJEX cab 3
67ec2fb5dd062d9f810e1738
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la mainlevée de la saisie conservatoire du 3 juin 2024 En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le conseil de la société DITECO dépose des conclusions nous demandant de : Vu les articles L511-1 et suivants, R 511-1 et suivants et R152-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleChambre 10
66fc3a022416523b99587fa5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au titre de ses obligations, le demandeur d’emploi doit, conformément à l’article L5411-2 du code du travail, porter à la connaissance de FRANCE TRAVAIL les changements, affectant sa situation, susceptibles
Source officielleAvis
CADA:20164633
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, tel l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle16e chambre
5fd93072fd38c2104db3e024
18 mai 2020
18 mai 2020
du code de procédure civile, Condamné la société Ajag Immo aux dépens, Condamné la société Ajag Immo à payer à la Société Générale la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
[H] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 21 sur 37