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- 14 du Code de Commerce.

L631-3 du code de commerce.

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

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-3 du code de commerce a contrario + Cass.

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