. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

comme l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a de plein droit entrainé la résiliation du contrat litigieux, conformément aux dispositions de l'article L.641-11-1 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions du 26 juin 2020, la société BNP Paribas personal finance demande à la cour de : Vu les articles L 621-21 et L 621-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la société CDM, prise

648, 234 341 du code de procédure civile, 111-6 du code de l'organisation judiciaire, L622-21 du code de commerce, 1382, 1116, 1134, 1135, 1147, 1184 du code civil, 1244, 2313 et suivants du code civil

L6422-3 du code des transports, En conséquence, - juger que la limite de responsabilité évoquée par l'article L6421-4 du code des transports n'est pas applicable, En conséquence, - condamner solidairement

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

des articles L3253-19 à L3253-21 du code du travail, 'dire et juger que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253

de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

[F] [I] et Mme [N] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1150, 1382 du code civil, dans leur version applicable à la cause

de 3.000,00 € à la société MAISONS DELTA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter toutes les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile vu les articles L3253-6, L3253-8 et L3253-17 du code du travail, dire le jugement opposable dans la limite du plafond 6 toutes

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'influence de la procédure collective : En application de l'article 369 du code de procédure civile et des articles L622-21 et L641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une

Dès lors, la cour considère, tout comme le conseil de prud'hommes, qu'une rémunération variable était due à la salariée pendant toute la durée de sa collaboration.

1103 du Code civil (anciennement 1134) Vu les articles 606 et suivants du Code civil, Dire et juger que le commandement de payer délivré le 1er juillet 2014 est dépourvu de tout effet, Dire et juger que

1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 3/ ALORS QU'un même préjudice ne saurait être réparé deux fois ;

¤ 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.