Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

Elle soutient, au visa des articles 905-2, 546 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles L.'621-11, L.'661-6 et L.'642-24 du code de commerce, que l'appel est irrecevable en ce

Les parties s'opposent sur la nature de cette résiliation (de plein droit ou non) en faisant chacune une interprétation différente du II de l'article L622-13 du code de commerce qui régit la matière.

L'article L631-15 du code de commerce prévoit: I.

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

sociale (tel l'URSSAF) qui relèvent du régime spécifique institué par l'article L626-6 du même code, il n'en demeure pas moins que la mission de surveillance impartie au juge-commissaire par l'article

[L] [R], de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce dispose : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

31 mai 2006, - juger qu'en application de l'article I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, 'les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées

à l'égard de la SARL [18] conformément aux articles L.620-l et L.640-l du code de commerce.

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

Commerce, Vu l'article R. 611-47-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du 18 octobre 2022 - Dire et juger Monsieur [R] [N] recevable et bien fondé en son appel ; - Surseoir à statuer sur la clôture

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trans environnement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : REJETTE le pourvoi incident ; Et sur

du code de commerce, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles L 622-16, L 622-17, L 622-18 un droit proportionnel se calculant sur le barème ci-après..... : - tranche de 0 à 100 000 F