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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00991
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b3fe7ffc2c8318ee00bd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L624-2 du code de commerce ' Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310256
25 juin 2020
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
HIROU Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL ADAM FRERES ET FILS » [Adresse 1] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
6780c0191c81fecf5743d94b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] ès qualités la somme de 1 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. La SCP [Z]-AVAZERI, prise en la personne de M. [E] [Z], et la SEL [P], prise en la personne de M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Yves Xc/Maître Jean-François Y
6253ca0cbd3db21cbdd89ea5
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Notifié le: Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
L622-24, L624-1, L631-18, R624-6 et R624-7 du code de commerce de: - Infirmer l'ordonnance rendue le 5 septembre 2024 par Monsieur le Juge Commissaire en ce qu'elle a admis au passif de la Sas Groupe
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
12 avril 2023
le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L624-1 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511763_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d6d29c3df04f589a61f
11 avril 2023
11 avril 2023
[T], assisté de l'UDAF, la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200641
9 avril 2009
9 avril 2009
3 et 15 III de la loi du 21 août 2003, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole additionnel n° 1
Source officielleChambre 3-2
6a0ffc8acdc6046d478a98e5
21 mai 2026
21 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le : 21 Mai 2026 à : Me Sébastien BADIE Me Florent LADOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge commissaire de [Localité 1]
Source officiellePCP JCP fond
668445568bcff606d9c53ba0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Margot FELGENTRÄGER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Harald INGOLD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e98
22 septembre 2020
22 septembre 2020
APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINAN, société coopérative de Crédit à capital variable, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]
Source officielleChambre 3-2
6780c0181c81fecf5743d949
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] ès qualités 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204626
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le liquidateur judiciaire n'a pas été attrait à cette procédure, et par arrêt du 2 mai 2024 (RG n°23/1476), la cour d'appel de céans a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce, constaté que la
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe00f
8 août 2024
8 août 2024
Il est demandé : 1° par [T] [R], appelant, dans ses conclusions récapitulatives visées le 23 octobre 2023, de : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, vu les articles 326, 396-1, 406 et 407 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles L640-1 et L640-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire
Source officiellePage 21 sur 42