AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
633fc281e633183e2ee176a6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande subsidiaire de revendication du prix du bien L'appelante rappelle qu'en application de l'article L624-18 du code de commerce, le vendeur a la possibilité de revendiquer entre les mains
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
En conséquence il lui sera alloué une indemnité forfaitaire minimale équivalente à 6 mois de salaire telle que prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 8026, 38 euros. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90652
6 mai 2013
6 mai 2013
Selon les dispositions de l'article L6323-5 du code du travail, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulées sur une durée de 6 ans et aux termes de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b110147228318b913d8
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe8
19 septembre 2012
19 septembre 2012
Cette dernière décision était cassée en toutes ses dispositions par un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 janvier 2011 au visa de l'article 1304 du Code civil motivé en ces
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises à la cour le 31 janvier 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L622-25, L622-28, L624-2 et L622-23 du code de commerce': - de rejeter toute contestation portant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
14 octobre 2020
700 du code de procédure civile; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du Code civil et ordonner la capitalisation des intérêts
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d99184b
16 mai 2022
16 mai 2022
La société [I] Gourmet a remis le 3 avril 2018, le véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 6] à la société Petit forestier location.
Source officielleChambre 3-2
64a7aef83bcaf505db696210
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
pourront être recouvrés par la SCP Jeanne BAECHLIN conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
695cbb9d75782d5f06f01376
5 janvier 2026
5 janvier 2026
à l'article L 731-1 6° de ce même code, d'une décision d'expulsion, sur le fondement de l'article L631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4459
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Christophe Vignolo conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda0c1c86069b4eca96a47f
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 OCTOBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre 3-2
696ab417cdc6046d47942616
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
[M] [C] demande à la cour de : Vu les articles L1110-1, L1111-2, L1142-1, L6322-1,L6322-2 et L6322-3 du code de la santé publique, Vu les articles R.4127-32, R.4127-35, R.4127-39, R.6322-29 du code
Source officiellePAC - Contentieux
6a10ac35cdc6046d479bc941
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande en fixation de la créance au passif Aux termes de l’article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer
Source officiellePage 21 sur 37