L742-1, L743-4, L743-6, L743-7, L743-19, L743-24, L743-25, R743-1 à R743-8 et R743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

sur l'absence de perspectives d'éloignement Il s'agit d'une première prolongation L'article L741-1 du CESEDA prévoit: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre

APPELANT Monsieur [V] [T] né le 09 Décembre 1999 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

[B] [A] [Q] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

APPELANT Monsieur [C] [W] né le 08 Août 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L'attitude d'opposition du retenu justifie le renouvellement de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours, les conditions exceptionnelles posées par l'article L742-5 1° étant démontrées.

, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 nouveau.

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 07 mars 2026 par le préfet de la SEINE-SAINT-DENIS faisant obligation

Sur la recevabilité du recours En application des articles L741-1 et R741-1 du code de la consommation, la décision de la Commission d'imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L743-7 du CESEDA.

L'Article L742-1 du CESEDA dispose que Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

APPELANT Monsieur [R] [O] né le 22 Juin 1986 à [Localité 4] (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.