X... invoque les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale des banques du 10 janvier 2000, selon lesquelles les absences maladies inférieures à 7 jours calendaires n'entraînent

En application de l'article L1221-10 du même code (version en vigueur depuis le 01 mai 2008) : L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès

Sur les dépens [D], qui succombe, sera condamnée aux dépens En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale judiciaire

Vu les conclusions de Madame [K] [T], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles (L.)613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et suivants, R121

[E] sera pour sa part débouté de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R121-18 du Code des procédures civiles d'exécution a versé à [S] [B] les fonds antérieurement saisis.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'EURL Ghibrimmo, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

R.141-1 à R.141 10 du code de la sécurité sociale aux fins de déterminer si M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations

SUR LE RETRAIT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal

Selon l’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

L'ordonnance d'injonction de payer en date du 10 janvier 2012 n'a donc pas été valablement signifiée dans les six mois et elle est donc non avenue par application de l'article 1411 du code de procédure

Ce délibéré a dû être prorogé au 10 avril 2026.

application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par la copropriété dans le cadre de la présente instance.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.