2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance

[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [S] sollicite, au visa des articles L111-7 et 121-2, R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la nullité de la saisie-attribution

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparant ET DEFENDEUR S.A.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, « Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. ».

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

233 et suivants du Code civil, le divorce de : - Madame [H] [R] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (37), et de - Monsieur [L] [D] [F] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (37), qui

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et

1965 à [Localité 17] domicilié : chez [14] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Alexandra ISRAEL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 201 1 grosse à Mme [A] 1 grosse à M [K]

En tout état de cause selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, à défaut d'acte d'exécution querellé comme en l'espèce, le juge de l'exécution céans n'est pas compétent de sorte

Grosse à Madame [V] le 1 Grosse à Monsieur [J] le 1 CCC à Me FERREIRA DA SILVA le 1 CCC à Me LAHIANI le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Assemaa

Sur les demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de suspension du paiement par le tiers saisi L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Sur la demande au titre d'une nouvelle astreinte L'alinéa 2 de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision

SINAIA dont le siège social est sis [Adresse 1] immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 788 845 337 représentée par Mme [P] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires