Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60326d7d098a34a204d6f207
5 février 2018
5 février 2018
L'article 2-2 porte quant à lui sur les honoraires non facturés et non payés au titre des prestations effectuées entre le 20 mai 2013 et 30 juin 2013 et introduit la TVA.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
10 avril 2025
code de commerce, lui imposaient de laisser les locaux à sa disposition jusqu'au 30 septembre 2027.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6813035c6a331c9f4ab39aba
30 avril 2025
30 avril 2025
À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 30 avril 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
au titre du préjudice moral, soit 75 084,50 euros au total, et de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
14 novembre 2018
né le [...] à représenté par Me Monika F..., avocat au barreau de PARIS, toque : R138 substitué par Me Adel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R138 INTIMEE G... E... [...]
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50cc
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de l'absence d'application, pour les mesures nocturnes, d'un correctif en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier prévu à l'article R1336-7 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf8
6 août 2012
6 août 2012
Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE en remplacement du président empêché, et par Cécile KNOCKAERT, adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
L'article R143-2 prévoit que pour l'application de l'article L. 143-1, sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole, notamment, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624
19 décembre 2018
19 décembre 2018
R123-66 et R123-70 du code de commerce, le jugement prononçant la dissolution étant du 7 février 2012, la publicité dans un journal d'annonces légales, du 24 avril 2012, et sur le registre du commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d5551a
31 août 2022
31 août 2022
dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officiellechambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
20 avril 2026
R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404d
22 février 2018
22 février 2018
du diagnostiqueur : En rappelant les dispositions applicables résultant du code de la santé publique, notamment de l'article R1334 – 15 de ce code et de l'arrêté du 12 décembre 2012, en indiquant que
Source officielleJ.E.X
677ecd75b01eea4cf01a3735
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Par notification du 30 août 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d50
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Le bien devait être livré au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve de causes légitimes de retard, parmi lesquelles la résiliation d'un marché de travaux dû à la faute d'une entreprise.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6160920adb7ff645d8566491
27 novembre 2014
27 novembre 2014
[V] demande de constater qu'il remplit les conditions posées par l'article 98 alinéa 3 du décret 91-1197 du 29 novembre 1991 et de l'autoriser à s'inscrire au barreau de Paris.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89331cdc6046d47bbdf72
9 avril 2026
9 avril 2026
Par déclaration du 30 juin 2025, la société EIB Transport a relevé appel de cette décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201286
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 21 sur 46