PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07197 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation partielle du 26

[P] aux entiers dépens, y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale.

[N] [U] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappelé « que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514

APPELANT Monsieur [S] [Z] né le 06 Juillet 1995 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Deshoulieres, vestiaire E1654 - Maître Bassalert, vestaire R142 - Médiateur (copie par mail) ■ 3ème chambre

Y..., personne habilitée, qui a remis un pouvoir DRASS DE BRETAGNE ... régulièrement avisée, non représentée COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2006, en audience publique,

être prise en charge à nouveau, -prononcer la nullité de la procédure d'expertise, -condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux entiers dépens de l'instance ; Vu les conclusions du 26

2] représenté par Me MAZEROLLE substituant Me Sophie PARRENO de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

145, 495, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu les articles 54,56, 114, 115, 117 à 121, 122, 497, 752, 757, 853 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Le 26 aout 2016, la caisse a émis une contrainte signifiée le 26 septembre 2016, pour le même montant.

R133-961 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, lequel mentionnait : ‘La notification de payer prévue à l'article L. l33-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par déclaration en date du 26 février 1999 la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la VIENNE a relevé appel de cette décision.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.