AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ecc5e2955548e0aba49052
1 avril 2025
1 avril 2025
* L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu
Source officiellePage 21 sur 56
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef1
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes in limine litis de nullité de la procédure de paiement direct Suivant l’article R213-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier de la pension alimentaire peut
Source officielle